Conditions générales de vente

Formations par alternance EMBA

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux différentes formations proposées par l’EMBA, établissement de la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne ouest dans le cadre de la formation professionnelle par alternance.

Le bénéficiaire de la formation reconnait par le seul fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un dossier de pré-inscription par courrier ou voie postale avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’EMBA, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le bénéficiaire de la formation ou l’employeur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Inscription

L’inscription à une prestation de formation n’est définitive qu’à la réception par l’EMBA, du contrat d’alternance signé entre le bénéficiaire de la formation et son employeur.

L’inscription vaut acceptation des horaires et calendriers propres à cette prestation, communiqués au bénéficiaire de la formation, lors de sa convocation. L’accès aux formations peut être conditionnée par des prérequis.

 

Modalités pratiques – Responsabilités

L’EMBA s’engage à faire bénéficier chaque alternant des caractéristiques de la formation conformément à l’information qui lui a été remise.

Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis dans le programme de formation contenu dans le dossier de préinscription sont susceptibles d’être adaptés à l’initiative du responsable pédagogique.

Par ailleurs, l’EMBA, ne pourra être tenu responsable des modifications susceptibles d’intervenir en cours de formation à la suite d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

L’EMBA, ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le bénéficiaire de la formation sur le site de l’EMBA. Il appartient au bénéficiaire de la formation de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.

Le bénéficiaire de la formation est tenu de respecter le règlement intérieur de l’EMBA, consultable sur la page du site internet http://www.bretagne-ouest.cci.bzh/formation

Un exemplaire est remis à chaque bénéficiaire en début de formation.

 

Convocations et diplômes/attestations de formation

Une lettre ou un courriel de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressé au bénéficiaire de la formation.

L’EMBA ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des bénéficiaires.

Les formations délivrées par l’EMBA sont toutes sanctionnées par un diplôme. Les attestations de fin de formation en conformité avec les feuilles d’émargement seront établies sur demande.

Les modalités de passage des examens sont précisées dans le document de liaison à l’entrée en formation.

 

Annulation d’inscription et abandon

Toute annulation d’inscription peut être faite par le bénéficiaire, sans frais, si cette annulation parvient à l’EMBA par écrit, au moins 1 mois avant le début de la formation.

Toute annulation dans un délai inférieur pourra entrainer pour le bénéficiaire de la formation ou l’employeur l’obligation d’un dédommagement au profit de l’EMBA d’un montant de 250€ pour frais de dossier.

En cas d’abandon en cours de formation, le bénéficiaire de la formation participant et son employeur sont tenus d’informer immédiatement l’EMBA. Un modèle de rupture de contrat d’alternance peut être fourni à l’employeur sur simple demande.

Les heures de formation réellement effectuées seront facturées au bénéficiaire ou à l’employeur.

 

 

Annulation ou report de session de formation

Des circonstances exceptionnelles de nature à empêcher le bon fonctionnement de l’EMBA, notamment un nombre insuffisant d’inscrits, peuvent entrainer l’annulation ou le report d’une prestation à l’initiative de l’EMBA.

Le bénéficiaire de la formation et son employeur en sont alors avisés au moins 1 mois avant le démarrage de la formation, sauf cas de force majeure. Aucune indemnisation de la part de l’EMBA ne sera due.

 

Tarifs

Les tarifs des formations délivrées par l’EMBA applicables sont ceux indiqués sur le bulletin d’inscription ou la convention de formation. Ils sont exprimés en euros nets de taxe, l’EMBA n’étant pas assujettis à la TVA en application des dispositions de l’article 261-4.4° du code général des impôts.

 

Règlement / Prise en charge par un organisme de financement

Action de formation prise en charge par un organisme de financement

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme de financement (OPCA…), il appartient à l’employeur :

  • De s’assurer d’être à jour dans le versement de ses cotisations auprès de cet organisme de financement.
  • De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne suite de cette demande et du paiement par l’organisme désigné.
  • De transmettre l’acceptation de la prise en charge à l’EMBA avant le premier jour de la formation.

Dans le cas de non prise en charge par l’organisme de financement, la prestation est intégralement facturée à l’employeur.

Action de formation prise en charge à titre individuel et personnel

L’EMBA, facture directement le bénéficiaire de la formation à terme échu tous les trois mois. Tout mode de règlement différent sera indiqué dans la convention de formation.

 

Informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de toute inscription, gestion et suivi des dossiers et sont destinées aux services de l’EMBA. Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant et de rectification en s’adressant à l’EMBA à l’adresse électronique suivante : contact@emba.fr ou par courrier postal à l’EMBA, 1, avenue de la plage des Gueux 29000 QUIMPER accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège de la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne ouest.

 

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